Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente règlent les modalités dans lesquelles FLY ACADEMY, SARL au capital de 1.500 €, dont le siège se situe Aérodrome de Lognes boulevard de Courcerin 77185 Lognes, RCS Meaux 792 190 985, représentée par M. Timoté DUFOUR (ci-après « FLY ACADEMY ») propose ses Prestations sur son site internet www.fly-academy.fr (ci-après le « Site ») à toute personne souhaitant procéder à leur achat (ci-après le « Client »).
L’acquisition d’une Prestation à travers le Site, ou à travers un site partenaire, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Ces conditions de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour l’activité d’école de pilotage et de location d’avions de FLY ACADEMY.
Article 2 – Prestations
Les prestations et options offertes par FLY ACADEMY sont celles qui figurent sur son Site (ci-après les « Prestations »), et incluent notamment des vols d’initiation aux commandes d’un avion accompagné par un pilote qualifié Instructeur, sur l’aérodrome de Lognes-Émerainville (77).
La prestation de vol d’initiation comprend : le briefing avant le vol, le vol lui-même et le débriefing après vol. La durée du vol, indiquée sur le Site, commencera au moment où l’avion se déplace par ses propres moyens en vue du décollage jusqu’au moment où il s’immobilise après le vol.
Ce vol s’effectuera dans des conditions de vol à vue de jour sur monomoteur dans le strict respect de la réglementation aérienne française en vigueur le jour de la réalisation.
Les Prestations seront fournies aux personnes âgées de plus de 8 ans.
Article 3 – Achat sur le site
L’achat des Prestations devra être faite sur le Site, et ne pourra pas être modifié après son paiement.
Le paiement ne pourra être fait que par carte bancaire, par le biais de la solution BILLETWEB laquelle adressera ensuite le billet au Client.
Il sera demandé au Client d’accepter les conditions générales de ventes BILLETWEB lors du paiement.
Les prix sont indiqués en € TTC.
En outre, le Client devra régler une taxe d’atterrissage de 10 € TTC pour chaque vol d’initiation, quel que soit la modalité d’achat de la Prestation.
Il est rappelé qu’en application de l’article L221-18 du code de la consommation le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.
Passé ce délai, le Client ne pourra pas obtenir le remboursement de son achat.
Article 4 – Réservation du créneau
Après avoir acheté la Prestation sur le Site, le Client devra réserver le créneau de son choix au moins trois jours avant la date choisie.
FLY ACADEMY fera ses meilleurs efforts pour réaliser la Prestation dans le créneau choisi par le Client, mais ce créneau pourra être modifié par FLY ACADEMY en fonction des conditions météorologiques ou des contraintes liées à son activité.
En tout état de cause, les vols auront lieu entre 9h et le coucher du soleil moins trente minutes, et en tout état de cause avant 19h.
Article 5 – Annulation de la réservation du créneau
Le Client pourra annuler sa réservation de créneau au moins 48 heures avant le créneau choisi.
A défaut, s’il ne se présente pas au créneau choisi (« no show »), la Prestation sera considérée comme ayant été effectuée et le billet ne sera plus valable pour une nouvelle réservation.
FLY ACADEMY pourra annuler la réservation du Client lorsqu’elle estimera que le vol ne peut s’effectuer en toute sécurité ou en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment en présence de conditions météorologiques ou aéroportuaires défavorables. Dans ce cas, le Client pourra réserver un autre créneau sur le Site.
Article 6 – Validité
Le billet acheté par le Client est valable une fois, avec une durée d’utilisation de 3 ans.
Il ne pourra être cédée par le Client à un tiers qu’avec le consentement de FLY ACADEMY.
Article 7 – Déclarations du client
En acceptant les présentes, le Client déclare :
– ne pas souffrir d’une maladie ou d’un handicap de nature à mettre en danger sa propre sécurité ou celles des autres clients,
– ne pas avoir de contre-indications médicales à l’activité aérienne,
– ne pas souffrir du mal des transports,
– ne pas être enceinte,
– ne pas être sous l’effet de l’alcool, de médicaments ou de produits stupéfiants.
Dans l’hypothèse où FLY ACADEMY constaterait le jour du vol que le Client présente un des états listés ci-dessus, il pourra refuser d’exécuter sa prestation.
En outre, le Client déclare connaitre et accepter les risques inhérents à l’utilisation d’un avion, et s’engage à suivre les consignes qui lui seront données par FLY ACADEMY dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
Article 8 – Responsabilité
FLY ACADEMY assurera le respect de la réglementation applicable à son activité, et notamment à la sécurité du Client.
En tout état de cause, elle ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, de faute du Client ou d’un tiers.
Article 9 – Utilisation du site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
FLY ACADEMY ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition, soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet.
Tous les textes et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Le respect de la vie privé
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les informations transmises par le Client sont à l’usage exclusif de FLY ACADEMY. De plus, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. L’ensemble des traitements de données personnelles respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».
Article 11 – Loi applicable et règlement des différends
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à FLY ACADEMY pour trouver une solution amiable. Conformément à̀ l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client pourra aussi recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :
Sur la plateforme : https://conso.medicys.fr/
ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
A défaut de résolution amiable ou découlant d’une médiation, le Client peut saisir la juridiction territorialement compétente.
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